Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Audition des témoins lors d’un procès pénal

Vous êtes appelé à témoigner lors d’un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.

    Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé.

    Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l’infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c’est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

    À savoir

    un mineur peut également être témoin.

    Vous pouvez être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

    Vous êtes convoqué par citation devant le tribunal.

    Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d’assises).

    La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d’audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

    La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon votre domicile.

    La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.

    La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu en outre-mer.

      La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience, si le procès a lieu dans votre département d’outre-mer.

      Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole.

        Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

        Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l’audience.

          Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n’avez pas d’excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

          Lors de l’audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l’écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

          Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité . Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

          Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

          Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

          Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

          Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

          En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d’un montant maximum de 3 750 € .

          Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

          La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience.

          Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

          • Attestation délivrée par l’employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement

          • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

          Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d’un billet aller-retour quand le voyage s’effectue en train.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende au maximum.

          À savoir

          en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

          Si lors de l’enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect.

          Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

          Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

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