Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dans quelle réserve peut-on s’engager ?

Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.

Différentes réserves existantes
Type de réserve	Âge	Profil des volontaires	Durée du contrat	Durée des périodes d’intervention	Indemnisation	Organisme
Réserve opérationnelle militaire	À partir de 17 ans	Volontaires aptes physiquement et médicalement	Contrat entre 1 et 5 ans renouvelable	Maximum de 60 jours par an. En cas de nécessité, la durée peut être portée à 210 jours par an.	Solde variant selon le grade	Armées et Gendarmerie nationale
Réserve opérationnelle de la police nationale	Entre 18 et 67 ans	Volontaires, policiers retraités et anciens adjoints de sécurité aptes physiquement et médicalement	Contrat de 1 à 5 ans	Maximum de 90 jours par an pour les volontaires et 150 jours pour les policiers retraités et anciens adjoints de sécurité	Indemnisation variant selon le grade et le lieu d’affectation	Police nationale
Réserve civile pénitentiaire	Maximum 65 ans	Retraités de l’administration pénitentiaire aptes physiquement et médicalement	Contrat de 1 an minimum, renouvelable	Maximum de 150 jours par an	Rémunération journalière brute de 105 €	Administration pénitentiaire
Réserve citoyenne de défense et de sécurité	À partir de 17 ans	Volontaires agréés par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, expérience ou intérêt pour les questions relevant de la défense nationale	Agrément de 3 ans renouvelable	Interventions ponctuelles	Aucune indemnité ou allocation (seuls les frais de déplacement sont indemnisés)	Armées et Gendarmerie nationale
Réserve citoyenne de l’éducation nationale	À partir de 18 ans	Pas de profil spécifique	Sans limitation de durée	Interventions ponctuelles	Aucune indemnité ou allocation (pas de remboursement des frais)	Écoles et établissements scolaires
Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	À partir de 18 ans	Pas de profil spécifique	Sans limitation de durée	Interventions ponctuelles	Aucune indemnité ou allocation (pas de remboursement des frais)	Administrations, organismes publics et associations
Réserve communale de sécurité civile	Sans condition	Pas de profil spécifique	Engagement d’une durée de 1 à 5 ans renouvelable	Maximum de 15 jours ouvrables par an dans la limite de 24 heures par semaine	Une indemnité compensatrice peut être versée sous conditions	Municipalité
Réserve citoyenne de la Police nationale	À partir de 18 ans	Volontaires satisfaisant à une enquête administrative	1 an renouvelable	Maximum 24 heures par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuelles	Aucune indemnité ou allocation	Police nationale
Réserve civique générale	À partir de 16 ans	Pas de profil spécifique	1 an renouvelable	Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)	Aucune indemnité ou allocation	Services publics, collectivités ou associations à but non lucratif
Réserve sanitaire	Sans condition	Professionnels de santé en activité, sans emploi ou retraités depuis moins de 5 ans, étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou poursuivant des études de sages-femmes ou d’auxiliaires médicaux en fin d’études	Contrat de 3 ans, renouvelable	Maximum 45 jours cumulés par année civile (peut exceptionnellement être porté à 90 jours)	La rémunération du réserviste salarié ou fonctionnaire est maintenue. Les réservistes libéraux, sans emploi, retraités ou étudiants perçoivent une indemnité.	Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)
Sapeurs-pompiers volontaires	Entre 16 et 56 ans (cas général). Entre 18 et 25 ans à Paris et Marseille.	Volontaires médicalement et physiquement aptes	Engagement de 5 ans, renouvelable (cas général). À Paris : engagement de 10 mois, non renouvelable.	Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)	Indemnité variant selon le grade	Service départemental d’incendie et de secours
Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours	À partir de 16 ans	Volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale	Engagement d’une durée de 1 à 5 ans renouvelable	Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)	Aucune indemnité ou allocation	Service départemental ou territorial d’incendie et de secours
Réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)	Maximum 75 ans	Volontaires et retraités de la fonction publique, n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale	1 an renouvelable	Maximum de 150 jours par an	Indemnité journalière (3 niveaux selon expertise)	Direction de la PJJ ou direction interrégionale de la PJJ ou École nationale de PJJ
Réserve citoyenne de réinsertion	Aucun	Personnes détenues		Activités bénévoles	Aucune indemnité, droits acquis sur le compte d’engagement citoyen	Direction interrégionale des services pénitentiaires