Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu

    • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    • Taxe foncière

    La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

    Attention

    Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

    Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :

    La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

    Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

    • Perte imprévisible des revenus (chômage)

    • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

    • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).

    À noter

    Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

    Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

    • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

    • Vos charges (loyers, etc.)

    • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

    Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :

    Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Apportez les documents justificatifs de votre situation.

      Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.

      Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

      Ajoutez les justificatifs de votre situation.

      Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :

      Adressez-le tout à votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

      L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

      Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

      • Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

      • Demande de transaction.

      À noter

      En cas de contestation ou de litige avec l’administration fiscale (par exemple, à la suite d’un  contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d’obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

      Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

      • Remise accordée

      • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

      • Rejet de votre demande.

      En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :

      • Conciliateur fiscal départemental

      • Médiateur des ministères économiques et financier.

      Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

      Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

      Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

      À noter

      Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

     Tous les services en ligne