Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir, dans certains cas, si vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Nous vous détaillons les cas dans lesquels cette démarche préalable est obligatoire.

    La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur.

    La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d’éviter une procédure devant le tribunal administratif.

    Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif.

    Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

    Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.

    Agents concernés

    Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l’une des situations 2 suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée

    • Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu’il assure la médiation.

    À savoir

    Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.

    Décisions concernées

    Les décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :

    • Décision administrative individuelle défavorable portant sur l’un des éléments de la rémunération

    • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire

    • Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles

    • Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise

    • Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité

    • Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental

    • Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré

    • Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d’un fonctionnaire à la suite d’un avancement de grade ou d’une promotion interne

    • Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation

    • Décision administrative individuelle défavorable concernant l’accès ou au maintien dans l’emploi d’un agent handicapé

    • Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l’égard d’un agent handicapé

    • Décision administrative individuelle défavorable concernant l’aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions

    À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues depuis le 1er avril 2022.

    Dans la fonction publique territoriale, elle s’applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

    Lorsqu’une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l’administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.

    Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

    En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s’applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

    Si vous êtes agent de l’Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

    Où s’adresser ?

     Médiateurs académiques 

    Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

    Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

    Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

    La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

    Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.

    Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

    La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

    Si un accord est trouvé, l’administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

    Si les discussions n’aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.