Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Naturalisation française : quels justificatifs si l’on vit en couple ?

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française si vous vivez en couple :

Acte de mariage
Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de votre époux(se)
Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l’ordonnance de non-conciliation

Récépissé d’enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de votre partenaire de Pacs

Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Attention

En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.