Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
Les règles diffèrent selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération.
En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat.
Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu’il y a un risque immédiat de collision.
L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 € .
De jour et hors agglomération, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
Par exemple, pour signaler votre présence à l’approche d’un virage sans visibilité.
L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 € .
De nuit, l’avertissement des autres usagers doit se faire par appel de phares.
Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d’absolue nécessité.
L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 150 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 € .
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles R416-1 à R416-3
Emploi du klaxon et des appels de phare - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amendes forfaitaires