Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le service militaire volontaire ?

Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d’apprendre un métier ou d’acquérir une expérience professionnelle.

Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l’étranger.

À savoir

 Le service militaire adapté (SMA)  est un dispositif d’insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de 18 à 25 ans

    • Vous êtes de nationalité française

    • Vous résidez en métropole ou à l’étranger

    • Vous êtes en règle envers la journée de défense et de citoyenneté (JDC)

    • Vous êtes apte physiquement

    Aucun diplôme n’est exigé pour entrer dans le dispositif.

    Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

    • Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire

    • Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert

    À savoir

    Le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.

    Formation militaire

    Vous bénéficiez d’une formation militaire de base et d’activités sportives.

    Permis de conduite et formation complémentaire

    Les formations suivantes sont proposées :

    • Permis de conduire

    • Formation aux premiers secours

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une remise à niveau scolaire.

    Formation professionnelle

    La formation dépend de votre situation :

    Vous bénéficiez d’une formation dans le métier que vous choisissez.

    De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :

    • Services à la personne

    • Restauration

    • BTP

    • Transport/logistique

    • Sécurité

    • Agriculture

    • Agro-alimentaire

    • Electricité

    • Métallurgie

    La formation est d’une durée de 400 heures en moyenne.

      Vous bénéficiez d’une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :

      • Encadrement d’une équipe de volontaires stagiaires

      • Moniteur de conduite

        À noter

        Vous bénéficiez d’une préparation intensive à la recherche d’un emploi.

        La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

        • Visite médicale

        • Motivation

        • Filière choisie par le candidat

        Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :

        • Test d’aptitude

        • Entretien

        Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

        Vous touchez une rémunération (solde) en fonction de votre situation :

        Votre solde est d’au moins 345 € brut par mois.

          Votre solde est de 745 € par mois.

            À noter

            Vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.

            Le contrat dure de 8 à 12 mois.

              Le contrat dure 1 an.

              Il est renouvelable 4 fois.

                Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :

                • Attestation de formation citoyenne

                • Certificat de formation générale (reconnu par l’Education nationale)

                • Certificat Cléa

                • Brevet militaire de conduite (converti en permis B)

                • Certificat de sauveteur secouriste du travail

                • Attestation de formation professionnelle

                • Certificat d’aptitude personnelle à l’insertion

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