Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n’est pas rompu.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations |
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|---|---|---|
Valeur juridique |
Oui |
Non |
Nécessité d’une procédure |
Oui |
Non, c’est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d’un avocat |
Oui |
Non, car aucune procédure n’est nécessaire. |
Devoir de cohabitation |
Non |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité |
Oui |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Devoir de secours |
Oui |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Possible |
Comment faire si…
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps