Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l’employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d’autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Embauche après un contrat d’apprentissage
Changement d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d’étude s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l’employeur
En cas d’un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d’un CDI , l’ancienneté débute au 1er CDD
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
- Trouver sa convention collective
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L’ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
En cas de contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat.
En cas d’une embauche dans l’entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
Lors d’un congé parental d’éducation à temps plein, l’ancienneté est prise en compte pour moitié.
- Trouver sa convention collective
L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Maladie non professionnelle
Mise à pied.
- Trouver sa convention collective
L’ancienneté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (L1221-24) - Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3) - Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (L1225-24) - Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (L1225-35-2) - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d’adoption (L1225-42) - Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation (L1225-54) - Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65) - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67) - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d’origine non professionnelle (1224-4) - Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7) - Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67) - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9) - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11) - Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12) - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21) - Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28) - Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (L3142-55) - Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62) - Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68) - Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82) - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1) - Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1) - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d’apprentissage (L6222-16) - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)