Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d’obtenir un prêt sans intérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l’éco-PTZ Copropriétés :
Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)
Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d’atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie
Le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :
7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € par logement pour 1 action de travaux d’une autre nature
25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux
30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l’installation de brasseurs d’air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Isolation des planchers bas
Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l’écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux – APPLICATION/PDF – 585.2 KB .
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Ce service est gratuit.
Le bâtiment faisant l’objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.
La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € .
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l’éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
Ensemble des devis détaillés associés
Nombre total de logements dans la copropriété
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l’objet des travaux
Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Copropriétés
C’est le syndic de copropriété qui va souscrire l’éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Lors de la demande d’éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l’objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Le versement de l’éco-PTZ Copropriétés peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ Copropriétés.
Aide de l’Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l’accession à la propriété
Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Par ailleurs, il est possible de cumuler l’éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution de l’éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l’un des 3 cas suivants :
L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d’au maximum 15 ans.
Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit , à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ Copropriétés.
Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 50 000 € par logement.
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude
Un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l’objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d’améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.
Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l’environnement – RGE) répondant à certaines qualifications .
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre au bâtiment d’atteindre les objectifs suivants :
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques .
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Ce service est gratuit.
Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété.
La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 € .
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l’éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
Ensemble des devis détaillés associés
Nombre total de logements dans la copropriété
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l’objet des travaux
Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Copropriétés
C’est le syndic de copropriété qui va souscrire l’éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Lors de la demande d’éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l’objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Le versement de l’éco-PTZ Copropriétés peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ Copropriétés.
Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l’éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :
L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.
Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ.
Ce délai n’a pas à être respecté dans les cas suivants :
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 € par logement.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d’assainissement non collectif.
Le nouveau système d’assainissement non collectif ne doit pas consommer d’énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .
Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.
La décision de recourir à l’éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
La réalisation des travaux dans le cadre de l’éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l’éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.
Le recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif .
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l’éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
Ensemble des devis détaillés associés
Nombre total de logements dans la copropriété
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l’objet des travaux
Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ Copropriétés
- Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
Lors de la demande d’éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
Que le bâtiment soit situé en métropole ou en outre-mer, le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés doit comporter les 2 formulaires suivants :
Le dossier de demande d’éco-PTZ Copropriétés est examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Jusqu’au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d’assainissement non collectif).
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l’attribution de l’éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l’un des 3 cas suivants :
L’éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d’au maximum 15 ans.
Le remboursement s’effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l’éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ.
Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :
- France Rénov’ : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Source : Ministère chargé du logement - Dossier éco-prêt à taux zéro
Source : Ministère chargé du logement - Qualifications requises pour les auditeurs d’études énergétiques
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Banques concernées par l’éco-PTZ
Source : Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) - Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation…)
Source : Ministère chargé du logement - Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Prescriptions techniques applicables à certaines installations d’assainissement non collectif
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
- Formulaire : Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
- Formulaire : Éco-PTZ Copropriété : formulaire Emprunteur performance globale
- Formulaire : Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (métropole)
- Formulaire : Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (Dom)
- Code de la construction et de l’habitation : articles D319-1 à D319-51
Articles D319-23 à D319-34 - Code général des impôts : article 244 quater U
Montants - Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires