Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Plan d’épargne avenir climat

Vous avez moins de 21 ans et vous souhaitez investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique ? Vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat. C’est un nouveau produit d’épargne qui est disponible depuis le 1er juillet 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme.

    Il est réservé aux jeunes de moins de 21 ans et a pour but de leur permettre d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

    Le PEAC peut prendre l’une des 2 formes suivantes :

    • Compte titres auquel est associé un compte espèces

    • Contrat de capitalisation.

    Pour ouvrir un plan d’épargne avenir climat (PEAC), vous devez avoir moins de 21 ans et résider en France.

    Le PEAC peut aussi être ouvert pour un enfant mineur, par un de ses parents.

    Vous avez le droit de garder le PEAC jusqu’à l’âge de 30 ans, date à laquelle il sera automatiquement clôturé.

    Mais, lors de l’ouverture du plan, vous pouvez aussi choisir une date d’échéance qui arrive avant votre 30e anniversaire. Vous pourrez modifier cette date à tout moment.

    Vous pouvez ouvrir le plan d’épargne avenir climat (PEAC) auprès d’un des organismes suivants :

    • Établissement de crédit

    • Entreprise d’investissement

    • Compagnie d’assurance

    • Mutuelle et union de mutuelles

    • Institution de prévoyance et union d’institutions de prévoyance.

    Le PEAC est ouvert par un contrat écrit.

    L’établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :

    • Performance avant comptabilisation des frais

    • Performance après comptabilisation des frais

    • Montant des frais prélevés

    • Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan.

    Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs plans d’épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d’ouvrir un seul PEAC.

    Le plan d’épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire. Il n’y a pas de montants périodiques imposés.

    Le plafond des versements sur le plan d’épargne avenir climat est de 22 950 € .

    Le capital investi dans le Plan d’épargne avenir climat n’est pas garanti.

    En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l’évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.

    L’argent que vous économisez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

    Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte.

    Vous pouvez choisir de confier à l’organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée.

    Dans le cadre de la gestion pilotée, l’organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d’échéance.

    À partir de 2 ans avant la date d’échéance du PEAC, l’organisme a l’obligation de limiter à maximum 30  % du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte.

    Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre.

    Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d’abord choisir vous-même les titres financiers dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion.

    De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d’optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.

    L’établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d’épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan.

    L’établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :

    • Performance avant comptabilisation des frais

    • Performance après comptabilisation des frais

    • Montant des frais prélevés

    • Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.

    Les sommes versées sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans.

    Pendant cette période de 5 ans qui suit l’ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait.

    À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC à condition d’avoir au moins 18 ans.

    Les retraits ou rachats n’entrainent pas la clôture du plan mais il ne sera plus possible d’effectuer des versements sur le plan.

    Le PEAC est clôturé automatiquement au 31 décembre de l’année de vos 30 ans.

    Par exception, avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, un retrait est possible si le titulaire est en situation d’invalidité ou après le décès d’un de ses parents. Pour cela, il faut adresser une attestation sur l’honneur à l’organisme qui gère le plan pour justifier de la situation.

    Il est possible de transférer votre épargne d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier.

    Le transfert peut donner lieu à des frais. Ils sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC.

    Il n’y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

    Le nouveau plan doit respecter le profil d’investissement du plan d’origine.

    Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

    Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Vous avez l’obligation de déclarer dans votre déclaration de revenus les gains nets réalisés, même s’ils sont exonérés d’impôt.

    Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d’épargne avenir climat sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l’épargne accumulée.