Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l’établissement l’a autorisé.
La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s’occuper de son animal.
Elle doit être en capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal.
La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l’arrivée de l’animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
Identification de l’animal
Caractéristiques de l’animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
S’il y a lieu, vaccinations réalisées
S’il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
S’il y a lieu, traitements et soins nécessaires
Non-dangerosité et capacité de l’animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d’hygiène et de sécurité suivantes :
Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l’état de santé de l’animal
Veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs
Respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux
Fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal si besoin
Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal
Fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.