Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension d’orphelin au décès d’un salarié

Vos 2 parents sont décédés et ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d’orphelin pour chaque parent décédé.

    Pour bénéficier d’une pension d’orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

    Vous pouvez percevoir une pension d’orphelin de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l’Assurance retraite.

    Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, de moins de 26 ans, si vos revenus annuels d’activité ne dépassent pas un montant plafond.

    Ce montant plafond est égale à 12 fois  55 % du  Smic  calculé au 1er janvier sur la base de 169 heures.

    Si vous avez moins de 26 ans, la pension d’orphelin peut ainsi vous être accordé si vos revenus d’activité ne dépassent pas  13 250,95 € par an ( 1 104,25 € par mois).

    Les revenus d’activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

    La pension d’orphelin est accordée sans condition d’âge si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous justifiez, à 21 ans, d’une incapacité permanente au moins égale à  80 % ou au moins égale à  50 % si la  CDAPH  a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSADE)

    • Et vos revenus d’activité ne dépassent pas  13 250,95 € par an ( 1 104,25 € par mois).

    La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

    Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

  • Simulateur de droit à la réversion

    • En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion .

    En cliquant sur le bouton Mes justificatifs , vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

    Si vous ne disposez pas d’un scanner, vous pouvez utiliser l’application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

    La pension d’orphelin est égale à  54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

    Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d’orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

    Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

    La pension d’orphelin ne peut pas être inférieure à  107,61 €  bruts par mois.

    Ce montant minimum est revalorisé chaque année au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

    Lorsqu’il y a plusieurs enfants orphelins, la somme des pensions d’orphelin versées pour un même parent ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

    La pension d’orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

    Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d’orphelin, le montant des pensions d’orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

    La pension d’orphelin est accordée :

    • Au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le décès de votre 2e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès

    • Au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande de pension si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

    Vous devez déclarer à la  Carsat  qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d’activité.

    Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

    À noter

    Lorsque l’enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

    La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d’activité dépassent le montant plafond ( 13 250,95 € par an).

    La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.