Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
L’enseignement à distance, également appelé , vous permet de vous former sans avoir besoin de vous rendre dans un établissement scolaire. Il est réalisé sans la présence physique d’un professeur. Plusieurs structures proposent des formations à distance.
Voici les informations à connaître.
Si vous souhaitez vous former mais que vous ne pouvez pas vous déplacer pour assister aux cours, vous pouvez recourir à l’enseignement à distance.
C’est le cas notamment si vous êtes collégien, lycéen ou étudiant et que vous ne fréquentez pas un établissement d’enseignement (élève handicapé, élève confiné, étudiant étranger, etc.).
Vous pouvez notamment suivre à distance un enseignement scolaire (collège et lycée) ou supérieur (post-bac).
Les formations suivies à distance vous permettent d’obtenir des diplômes et des qualifications professionnelles reconnues par l’État.
Les enseignements concernés vont de la classe de sixième au Bac+5.
L’enseignement à distance peut prendre plusieurs formes.
Numérique
La formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation utilisant les nouvelles technologies du multimédia et de l’internet (visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum).
Papier
L’enseignement à distance peut également être réalisé avec des supports papiers.
L’inscription à une formation à distance se fait directement auprès de l’organisme choisi (par exemple, le Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied).
Les démarches peuvent être différentes d’un organisme à l’autre.
Le coût d’une formation peut varier en fonction du type de formation et de l’organisme formateur. Renseignez-vous directement auprès de l’organisme concerné.
Si vous êtes inscrit à un enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une bourse.
- Formation à distance
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Cours en ligne ouverts et massifs (Mooc)
Source : France Travail - École primaire, collège et lycée au Cned : mode d’emploi
Source : Centre national d’enseignement à distance (Cned)
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Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
-
Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Sur internet
Par courrier
Fied
103, boulevard Saint-Michel
75005 Paris
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles R426-1 à R426-3
Centre national d’enseignement à distance - Code de l’éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du 2nd degré de lycée