Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous venez d’être père ou vous vivez en couple avec la mère de l’enfant ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

    • Vous êtes le père de l’enfant et vous vivez ou non avec la mère

    • Vous vivez en couple avec la mère.

    Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en position d’activité ou de détachement.

    La durée du congé de paternité varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

    La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie

    • Unités de réanimation néonatale

    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

      La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

      Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

      La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

      Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

      Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

      Vous devez en faire la demande.

      L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

      Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

      • Unités de néonatalogie

      • Unités de réanimation néonatale

      • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

      • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

      La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

        Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

        • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

        • Document justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

        Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

        Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

        • Copie intégrale de l’acte de naissance

        • Ou copie du livret de famille mis à jour

        • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

        • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

        Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

        En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

        Vous devez informer sans délai votre administration.

        Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

        En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

        Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

        Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

        Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.

        Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

        Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

        Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

        À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

        Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

        Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

        À savoir

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

        Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

        • Vous êtes le père de l’enfant et vous vivez ou non avec la mère

        • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l’enfant

        Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

        La durée du congé de paternité varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

        La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

        Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

        Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

        Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

        Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

        Vous devez en faire la demande.

        Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

        Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

        • Unités de néonatalogie

        • Unités de réanimation néonatale

        • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

        • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

        La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

          La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

          Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

          La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

          Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

          Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

          Vous devez en faire la demande.

          L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

          Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

          • Unités de néonatalogie

          • Unités de réanimation néonatale

          • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

          • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

          La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

            Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

            • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

            • Document justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

            Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

            Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

            • Copie intégrale de l’acte de naissance

            • Ou copie du livret de famille mis à jour

            • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

            • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

            Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

            En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

            Vous devez informer sans délai votre administration.

            Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

            En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

            Si le père de l’enfant n’a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

            Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

            Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Pendant votre congé de paternité, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

            Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité.

            Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

            Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

            À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

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