Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

    Votre résidence principale dépend de votre situation :

    Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

    Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

      Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

      • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

      • En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

        Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :

        • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

        • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

        Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

          Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé ( Ehpad , maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

          Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

          À noter

          Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l’année qui suit votre admission dans l’établissement.

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              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel