Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi, mais vous ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 756,63 € et 2 134,61 € .

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

      Vous percevez 756,63 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d’au moins un enfant.

      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .

            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .

            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 220,92 € .

                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 552,29 € .

                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 756,63 € .

                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n’ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                  Exemple

                  Pour une formation réalisée au mois d’octobre, la rémunération est versée début novembre.

                  La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).

                  À savoir

                  Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                  Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

                  Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                  Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                  Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFPE et la composition de votre foyer.