Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faire un testament

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?

Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.

Ce document vous permet notamment d’organiser la transmission de vos biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ).

Voici les règles à connaître pour faire un testament.

    Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

    • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

    Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

    • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

    • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

    À noter

    pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

    Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

    Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

    À savoir

    vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

    Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

    Faire seul son testament

    Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe .

    Pour qu’il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

    • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)

    • Être signé.

    À noter

    vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

    Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

    Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

    À savoir

    il est recommandé d’informer des personnes de confiance de la rédaction d’un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

    Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

    Attention

    la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.

    Faire établir son testament par un notaire

    Ce testament est dit authentique . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

    Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d’un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

    Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

    Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.

    À noter

    vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

    Les biens que vous transmettez dans un testament s’appellent des legs .

    Quels biens peuvent être légués ?

    Les biens doivent vous appartenir personnellement.

    Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

    Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

    À qui les biens peuvent être légués ?

    Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

    L’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

    Quels sont les types de legs ?

    Vous avez le choix entre 3 types de legs :

    • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.

    • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel ) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

    • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

    Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.

    À savoir

    vous pouvez faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique.

    La rédaction du testament olographe est gratuite.

    Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

    Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

    Émoluments selon le type de testament

    Type de testament

    Frais de rédaction

    Frais d’ouverture et de description

    Frais de garde avant le décès

    Testament olographe

    Pas de frais

    26,41 € HT soit 31,69 € TTC

    26,41 € HT soit 31,69 € TTC

    Testament authentique ou mystique

    113,19 € HT soit 135,83 € TTC

    Pas de frais

    Pas de frais

      Ces tarifs s’appliquent aux prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

      Émoluments selon le type de testament

      Type de testament

      Frais de rédaction

      Frais d’ouverture et de description

      Frais de garde avant le décès

      Testament olographe

      Pas de frais

      26,92 € HT soit 32,30 € TTC

      26,92 € HT soit 32,30 € TTC

      Testament authentique ou mystique

      115,39 € HT soit 138,47 € TTC

      Pas de frais

      Pas de frais

        À savoir

        le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

        Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

        Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l’annulation de votre testament.

        À votre initiative

        Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament.

        Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :

        • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

        • Faire un nouveau testament annulant le précédent

        • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

        À l’initiative de vos héritiers

        Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :

        Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

        Si le légataire n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament en justice.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d’accomplir ses charges.

        Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.

          Vos héritiers pourront demander l’annulation pour ingratitude si le légataire a commis l’un des actes suivants :

          • Il a tenté de vous tuer

          • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

          • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

          Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

          Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.

            Vos héritiers peuvent demander l’annulation de votre testament s’il n’a pas été rédigé correctement.

            Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

            Si vous n’avez pas signé votre testament, l’annulation pourra aussi être demandée.

            Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

              Vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament si vous n’étiez pas sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

              Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

                Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

                Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

                Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

                Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

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                Comment faire si…