Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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- Assurance obsèques
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Site d’information sur les cimetières de France
Source : Ministère chargé de l’économie - Information aux familles sur les soins de conservation
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Téléservice : Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Formulaire : Cerfa n°15456*02 : Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition)