Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Contrats de travail dans le secteur privé
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l’intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.
- Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
- Déménagement : un salarié doit-il suivre son entreprise ?
- Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
- CDD d’usage ou d’intérim : dans quels secteurs d’activités peut-on y recourir ?
- Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?
- Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
- Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?
- Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?
- Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
- Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
- Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?
- Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
- Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
- Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?
- Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
- Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?
- Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?
- Qu’est-ce qu’un CDI intérimaire ?
- Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?
- Travail saisonnier
Source : Ministère chargé du travail