Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Mobile, fixe, accès à internet : vos recours
Source : Institut national de la consommation (INC) - 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Source : Association française du multimédia mobile (AFMM) - Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Téléphonie mobile : l’itinérance internationale (roaming)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le dégroupage
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Comment conserver son numéro fixe lors d’un changement d’opérateur ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- En cas de réception d’un SMS abusif ou d’un spam vocal sur votre mobile :
33 700 – Spam vocal ou par SMSPar SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
- Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe :
Centre européen des consommateurs France
- Modèle de document : Mettre en demeure son fournisseur d’accès à internet de fournir le service promis
- Modèle de document : Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d’accès à internet
- Modèle de document : Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Modèle de document : Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur
- Modèle de document : Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Modèle de document : Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
- Modèle de document : Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Modèle de document : Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
- Modèle de document : Contester une facture de téléphonie ou d’accès à Internet
- Modèle de document : Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications