Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prestations de service
- Le déménagement en 20 questions
Source : Institut national de la consommation (INC) - Dépannage à domicile et réparations courantes
Source : Institut national de la consommation (INC) - Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, …
Source : Institut national de la consommation (INC) - Voyager en autocar
Source : Ministère chargé de l’économie - Voyager en covoiturage
Source : Ministère chargé de l’environnement - Matériel de jardinage et de bricolage : location
Source : Ministère chargé de l’économie - Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Bronzage en institut : cabines UV
Source : Ministère chargé de l’économie - Les salles de sport et les centres de remise en forme
Source : Institut national de la consommation (INC) - Teinturiers et pressings
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Modèle de document : Demander le remboursement d’objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Modèle de document : Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Modèle de document : Contester l’absence de remise de devis lors d’un dépannage à domicile
- Modèle de document : Contester la facture trop élevée d’un dépannage à domicile
- Modèle de document : Contester la facture d’un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Modèle de document : Demander la restitution des pièces changées lors d’un dépannage à domicile
- Modèle de document : Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Modèle de document : Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Modèle de document : Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure
- Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
- Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison