Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations et aides aux personnes âgées
Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
- Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
- Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
- L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- L’Apa peut-elle être suspendue ?
- Le montant de l’Apa peut-il être révisé ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Formulaire : Cerfa n°13710*03 : N°S 5182b : Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Demande d’Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°11175*05 : N°S4151f : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13679*02 : N°S5183a : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13435*03 : Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie