Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Injonction de payer européenne

 Accéder au Formulaire 

Formulaire A – Demande d’injonction de payer européenne

Formulaire B – Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne

Formulaire C – Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne

Formulaire E – Injonction de payer européenne

Formulaire F – Opposition à l’injonction de payer européenne

Formulaire G – Déclaration constatant la force exécutoire