Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Mon compte retraite (Service en ligne)
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous êtes en activité, votre compte retraite vous donne accès :
À votre relevé de carrière dont vous pouvez demander la correction à partir de 55 ans
Aux coordonnées de vos caisses de retraite
À une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle
Aux simulations et estimations retraite disponibles selon votre âge
À un service d’information vous permettant de savoir si vous bénéficiez de contrats épargne retraite
Vous pouvez aussi faire une demande unique de retraite en ligne pour toutes vos activités sur le service Demander ma retraite.
Si vous êtes retraité, vous pouvez consulter les informations sur le paiement de votre retraite (historique de paiement, attestations de paiement, attestations fiscales) et accéder à la liste de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire non soldés.
Si vous êtes retraité à l’étranger, vous pouvez, avec le service Ma retraite à l’étranger sur votre compte retraite, recevoir et envoyer en ligne les documents indispensables au maintien du paiement de votre retraite.