Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler le piratage d’un compte d’utilisateur (THESEE) (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce que le piratage d’un compte d’utilisateur ?
Un piratage de compte d’utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle du compte d’une personne (sur un réseau social, une messagerie électronique, etc.) dans le but de lui dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d’identité, etc.)
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si votre compte d’utilisateur a été piraté et qu’une demande d’argent a été faite en votre nom. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un signalement sur THESEE ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez le piratage d’un compte d’utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.