Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec) (Service en ligne)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l’historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d’immatriculation des véhicules (SIV) :
Date de sa 1re mise en circulation
Changements successifs de propriétaire
Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution…).
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d’immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.
Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l’acheteur potentiel.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage ), enrichi de l’historique du véhicule, est accessible via Histovec.