Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faire une demande d’autorisation de voyage électronique (ETA) pour se rendre au Royaume-Uni

 Accéder au Service en ligne 

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation électronique de voyage (ETA) si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez un visa

  • Vous avez une autorisation pour vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni (y compris un statut établi ou préétabli ou un droit de résidence)

  • Vous transitez par un aéroport britannique sans passer par le contrôle des frontières

  • Vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e)

  • Vous voyagez avec un passeport de citoyen des territoires britanniques d’outre-mer

  • Vous voyagez avec un passeport de British National (Overseas)

  • Vous vivez en Irlande et voyagez depuis l’Irlande, Guernesey, Jersey ou l’île de Man

  • Vous êtes un enfant voyageant avec le formulaire d’information sur les voyages scolaires France-Royaume-Uni

  • Vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration

  • Vous avez la double nationalité et vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e).

Tous les autres voyageurs doivent obtenir une ETA, y compris les bébés et les mineurs.

Attention

Le site de demande d’ETA est entièrement en anglais.