Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement (Modèle de document)

Permet de contester la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :

– Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé

– Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.

Banque de France

Secrétariat de la commission de Surendettement de département

adresse de la commission

Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,

Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée.

Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision

Fait à lieu , le date

signature