Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

    Toutes les entreprises peuvent proposer un  Perco  à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.

    Si votre entreprise propose un  Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

    Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.

    Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un  Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.

    Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre  Perco  s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.

    À savoir

    dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’époux ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du  Perco .

    Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

    Si l’entreprise a mis en place un  Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.

    Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne  Perco  et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

    Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

    Versements du salarié

    Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .

    Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

    Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

    Attention

    seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

    Versements par l’employeur

    Le  Perco  peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .

    De plus, si le règlement du  Perco  le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

    Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.

    Attention

    les versements complémentaires effectués par les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social .

    Modes de placement

    Le  Perco  doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.

    Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le  Perco  sont automatiquement placées de cette manière.

    Par ailleurs, le règlement du  Perco  doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

    Les sommes collectées dans le cadre du  Perco  peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du  Perco , dans la limite de 10 % .

    Durée de blocage des sommes

    Les sommes versées sur le  Perco  sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

    Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

    • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)

    • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)

    • Surendettement du salarié

    • Acquisition de la résidence principale

    • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

    • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

    Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

    Attention

    en cas de décès du bénéficiaire, il n’y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

    Sortie du Perco

    Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

    La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

    Toutefois, le règlement du  Perco  peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

    Abondement de l’entreprise

    L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €

    Versements volontaires du salarié

    Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .

    Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.

    Revenus des titres détenus dans le plan

    S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).

    Sortie du Perco 

    La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

    La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.

    Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.

    La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.

    Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.

    La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

      La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

      La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .

        À savoir

        en cas de transfert de l’épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

       Toutes les questions réponses