Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Don de sperme
Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d’un homme et d’une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 45 ans
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :
Identité du donneur
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Données identifiables du donneur :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don
De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d’un don de spermes et le donneur.
Qu’une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles liées à l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d’enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum
La démarche s’effectue à l’hôpital au sein d’un centre de don de spermatozoïdes.
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et le donneur.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un formulaire-type .
Entretien préalable : informations transmises au donneur
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.
L’entretien préalable permet aussi de l’informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.
Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type . Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des gamètes.
Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l’accepter par écrit.
Le recueil de spermatozoïdes s’effectue par masturbation.
Un 1er prélèvement permet d’étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c’est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation.
Le don de spermatozoïdes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance
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Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur