Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

La grille  Aggir  est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6  Gir  possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée à l’aide d’une grille  Aggir .

    Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

    • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes . Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le  Gir , c’est-à-dire le degré de perte d’autonomie de la personne âgée.

    • 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives . Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

    Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

    • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société

    • Se repérer dans l’espace et le temps

    • Faire sa toilette

    • S’habiller, se déshabiller

    • Se servir et manger

    • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

    • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre

    • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie

    • Se déplacer en dehors du lieu de vie

    • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin.

      Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

      • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis

      • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l’argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires

      • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants

      • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel

      • Acheter volontairement des biens

      • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement

      • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

        À savoir

        La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée.

        Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

        Selon son degré de perte d’autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6  Gir   :

        Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible

        Aide possible

        Degrés de dépendance

        Gir 1

        Apa

        Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants

        Gir 2

        Apa

        • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

        • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

        Gir 3

        Apa

        Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels

        Gir 4

        Apa

        • Soit personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, mais qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage

        • Soit personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

        Gir 5

        Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite

        Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

        Gir 6

        Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite

        Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

        Une personne âgée qui perçoit l’Apa, peut demander une réévaluation de son degré de perte d’autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa, mais dont l’état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d’Apa.