Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non).
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Résidence en France
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il faut distinguer selon que dépendez de la Caf ou de la MSA .
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge.
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants.
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
74 966 € ou moins |
148,52 € |
+ 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Entre 74 966 € et 99 922 € inclus |
74,26 € |
+ 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Plus de 99 922 € |
37,13 € |
+ 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
81 212 € ou moins |
338,81 € |
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus |
169,40 € |
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 106 168 € |
84,71 € |
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
87 458 € ou moins |
529,10 € |
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus |
264,55 € |
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 112 414 € |
132,27 € |
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans |
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants.
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
81 212 € ou moins |
93,91 € |
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus |
46,96 € |
Plus de 106 168 € |
23,48 € |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
87 458 € ou moins |
93,91 € |
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus |
46,96 € |
Plus de 112 414 € |
23,48 € |
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
- Prestations familiales : règles spécifiques à l’outre-mer (voir les fiches DOM)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration - Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171) - Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 86)