Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire
Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)
L’ IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.
Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.
Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :
En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
- Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :
L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
|---|---|
Jusqu’à 800 000 € |
0 % |
Entre 800 001 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € |
0,70 % |
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € |
1 % |
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 % |
Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.
Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.
La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’IFI lorsque vous faites des dons au profit d’organismes d’intérêt général.
La réduction d’IFI est égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € .
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.
Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.
Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Formulaire : Cerfa n°15798 : N°2042-IFI : Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023