Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
Le barème sert au calcul de votre impôt.
Il est progressif. Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d’imposition différent, qui varie de 0 % à 45 % .
Pour appliquer le barème de l’impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c’est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 € .
Son impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 286,23 € × 2 , soit 4 572,46 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 45 000 € : ( 45 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 16 203 € × 30 % = 4 860,90 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 4 860,90 € = 6 786,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 786,23 € × 2 , soit 13 572,46 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l’enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 24 000 € : ( 24 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 12 706 € × 11 % = 1 397,66 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 397,66 € x 2,5, soit 3 494,10 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 759 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 1 078,31 € ( 4 572,46 € – 3 494,15 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 1 759 € .
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 494,10 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l’enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 36 000 € : ( 36 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 7 203 € × 30 % = 2 160,90 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 2 160,90 € = 4 086,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 4 086,23 € × 2,5, soit 10 215,57 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 759 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 3 356,89 € ( 13 572,46 € – 10 215,57 € ).
Ce montant dépasse l’avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 597,89 € ( 3 356,89 € – 1 759 € ).
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 833,71 € ( 10 235,82 € + 1 597,89 € ).
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 20 000 € : ( 20 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 8 706 € × 11 % = 957,66 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 957,66 € x 3, soit 2 872,98 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 518 € ( 1 759 € x 2) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié aux 2 enfants est de 1 699,48 € ( 4 572,46 € – 2 872,98 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 3 518 € .
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 872,98 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 286,23 € × 3, soit 6 858,69 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 518 € ( 1 759 € x 2) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié aux enfants est de 6 713,77 € ( 13 572,46 € – 6 858,69 € ).
Ce montant dépasse l’avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 195,77 € ( 6 713,77 € – 3 518 € ).
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 10 054,46 € ( 6 858,69 € + 3 195,77 € ).
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l’enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 15 000 € : ( 15 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 3 706 € x 11 % = 407,66 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 1 enfant.
À noter : l’avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 407,66 € x 2 , soit 815,32 € .
Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 149 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 286,23 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 1 470,91 € ( 2 286,23 € – 815,32 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 4 149 € .
Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 815,32 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 12 000 € : ( 12 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 706 € x 11 % = 77,66 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l’avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 77,66 € x 2,5 , soit 194,15 € .
Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 5 908 € ( 4 149 € + 1 759 € ) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 286,23 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 2 092,08 € ( 2 286,23 € – 194,15 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 5 908 € .
Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 194,15 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Service Public (DILA)
Le montant de l’impôt 2024 sur les revenus de 2023 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d’imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l’impôt dû est de 2 286,23 €.Impôt sur le revenu
Tranches et taux d’imposition 2024
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d’imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l’exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
– Jusqu’à 11 294 € (tranche 1) : taux d’imposition de 0 %
– De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : taux d’imposition de 11 %
– De 28 798 € à 82 341 € (tranche 3) : taux d’imposition de 30 %
– De 82 342 € à 177 106 € (tranche 4) : taux d’imposition de 41 %
– Plus de 177 106 € (tranche 5) : taux d’imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
– Jusqu’à 11 294 € (tranche 1) : 0 €
– De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : 1 925,33 €
– De 28 798 € à 30 000 € (tranche 3) : 360,90 €
Montant total de l’impôt : 2 286,23 €, soit 7,62 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l’impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l’impôt n’est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l’impôt sur le revenu