Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH .
Avoir moins de 20 ans
Résider en France de façon permanente
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
-
Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.
Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour percevoir l’AEEH :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :
AEEH de base
Le montant de l’AEEH est de 149,26 € .
AEEH et ses compléments
Le montant de l’AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH .
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l’état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine |
Niveau 2 |
452,45 € |
513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € par mois |
578,39 € |
662,34 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
578,39 € |
662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Temps plein |
Niveau 4 |
814,26 € |
1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € par mois |
999,16 € |
1 339,66 € |
|
Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 415,87 € |
1 914,96 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % |
Niveau 2 |
452,45 € |
513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € |
578,39 € |
662,34 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois. |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % |
Niveau 3 |
578,39 € |
662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois. |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant |
Niveau 4 |
814,26 € |
1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € |
999,16 € |
1 339,66 € |
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 415,87 € |
1 914,96 € |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 249,72 € par mois |
261,21 € |
|
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 432,55 € par mois |
452,45 € |
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 552,95 € par mois |
578,39 € |
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois |
814,26 € |
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.
L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.
l’AEEH avec l’intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)
ou l’AEEH avec le complément AEEH et l’aide de la PCH concernant les frais engagés pour l’aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - AEEH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Toutes les aides financières pour le handicap
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d’attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale