Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

    Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

    Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

    • Avoir subi une longue captivité

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

      Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

      • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

      • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

      • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

      • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

        Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

        • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

        • Avoir subi une longue captivité

        • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

        • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

        • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

        • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

          Demandeur

          Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

          Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

          • Son époux ou épouse

          • Son partenaire de  Pacs 

          • Ses orphelins ou leur tuteur

          • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé

          • Son frère ou sa sœur

          • Son grand-père ou sa grand-mère

          • La personne qui a vécu maritalement avec elle

          • Son époux ou épouse remarié

          • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

          À savoir

          Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

          Démarche

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Vous devez utiliser ce téléservice :

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Copie de votre carte d’identité

          • Photo d’identité

          • Tout document militaire (copie ou original)

          • Formulaire cerfa n°15409

          Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

          Où s’adresser ?

           Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Copie d’une pièce justifiant de votre identité

          • Copie du titre de séjour en cours de validité

          • Photo d’identité

          • Tout document militaire (copie ou original)

          • Formulaire cerfa n°15409

          Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

          Où s’adresser ?

           Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°15409

          • Documents indiqués sur ce formulaire

          Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            Délai de réponse

            Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

            Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

            La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

            À savoir

            Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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