Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Que faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent ?
Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Être signé
Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
Être accompagné d’une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier.
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous devez fournir les informations suivantes :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .
Un modèle de lettre est disponible :
Votre courrier doit :
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux.
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ :
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
D’une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d’escroquer un casino)
Ou d’une libération conditionnelle
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
Le juge peut donc exiger de l’ ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester cette décision d’interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie lisible de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
Copie du jugement de tutelle.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il devra fournir les informations suivantes :
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ l’interdiction est maintenue.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.
La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
- M’auto-exclure ou m’interdire de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Joueurs info service
Source : Santé publique France - Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Source : Santé publique France - Site d’évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l’addiction
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ)
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Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
- Modèle de document : Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
- Téléservice : Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’interdiction volontaire de jeux