Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Je veux obtenir un crédit immobilier

Si vous voulez financer l’achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l’achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d’accepter l’offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l’offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.

    Un prêt immobilier doit financer la réalisation d’un projet immobilier. Il peut notamment s’agir de l’un des projets suivants :

    • Acheter un terrain à bâtir

    • Construire un logement

    • Acheter un logement

    • Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien

    • Acheter des parts de sociétés immobilières

    Attention

    Certains prêts ne concernent qu’un type particulier de projet immobilier. Par exemple, le prêt à taux zéro (PTZ) est notamment accordé pour la construction d’un logement, à la condition qu’il appartienne à un immeuble d’habitation collectif situé dans certaines communes.

    Montant total à financer

    Vous devez déterminer le montant total de l’opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :

    Montant de votre épargne

    Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :

    Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.

    Ce montant sera alors appelé apport personnel .

    Capacité d’emprunt

    Pour déterminer votre capacité d’emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    • Taux d’intérêt du crédit immobilier

    • Coût de l’assurance emprunteur

    • Durée du prêt souhaitée

    • Mensualités que vous voulez rembourser

    Vous pouvez le faire à l’aide d’un calculateur :

  • Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)

    • À noter

    • Votre capacité d’emprunt peut être limitée par votre taux d’effort qui, en principe, ne doit pas dépasser 35 % de votre revenu par mois.

    • Si vous avez déjà souscrit des crédits, il peut également être utile de calculer votre taux d’endettement. Vous pouvez le faire à l’aide de ce calculateur.

    Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d’intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.

    Durée

    La durée d’un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.

    En général, la durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.

    Taux d’intérêt

    Le taux d’intérêt est défini par la banque. Il peut s’agir :

    • Soit d’un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)

    • Soit d’un taux révisable (ce taux varie selon l’évolution d’un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro ).

    Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

    Attention

    Il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d’intérêt.

    Garantie

    La banque peut exiger que vous ayez une garantie , qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.

    Elle peut vous imposer :

    Assurance emprunteur

    La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.

    Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l’assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.

    L’assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l’invalidité ou la perte d’emploi.

    À savoir

    Si vous avez ou si vous avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence . Mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition d’assurance.

    Domiciliation bancaire

    La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.

    La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus , en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…).

    Actions préalables de la banque

    Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :

    • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

    • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 % .

    Vous pouvez estimer votre taux d’endettement à l’aide d’un calculateur :

  • Calculateur d’endettement

    • Envoi de l’offre

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.

    Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

    Contenu

    L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

    • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

    • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

    • Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison…)

    • Date à laquelle les fonds seront disponibles

    • Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

    • Garanties exigées

    • Conditions de transfert du prêt à une autre personne

    • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix

    • Échéancier ( tableau d’amortissement ) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts

    Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

      L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

      • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

      • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

      • Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)

      • Date à laquelle les fonds seront disponibles

      • Document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit

      • Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

      • Garanties exigées

      • Conditions de transfert du prêt à une autre personne

      • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix

      • Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt

      Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

        Fiche d’information standardisée européenne (FISE)

        La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.

        Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu’elle émet son offre de prêt.

        Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.

        En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d’analyser l’impact de chaque offre de prêt.

        Rappel

        Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

        Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).

        Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :

        • Taux d’intérêt

        • Frais de dossier

        • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt

        • Coût de l’assurance emprunteur

        • Coût des garanties (frais de l’hypothèque ou du cautionnement)

        • Coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier

        • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (ouverture d’un compte bancaire …)

        À savoir

        Pour un prêt finançant l’achat d’un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

        Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu’ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Il existe  plusieurs taux de l’usure , selon la somme empruntée et de la durée du prêt.

        Délai de réflexion

        Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt, c’est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.

        Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

        Exemple

        Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu’à partir du 12 février.

        Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.

        À savoir

        Il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l’acceptation (mail par exemple).

        Durée de validité de l’offre

        La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.

        Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.

        Quand l’opération se déroule avec l’intervention d’un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l’acte devant le notaire.

        Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l’offre.

        Pour le financement d’une construction ou d’un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.

        À savoir

        Le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires.

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