Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt d’une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Avant toute enquête de police
Pendant l’enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d’instruction)
Devant le tribunal, lorsque l’auteur de l’infraction est présenté pour y être jugé.
Il n’y a pas de délai pour retirer une plainte.
Le retrait peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure pénale :
Le retrait s’effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l’avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l’ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties…) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Si vous retirez une plainte et qu’elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l’auteur des faits puisque son rôle est d’assurer le respect de la loi. Votre volonté d’arrêter la procédure n’a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)