Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

Salarié – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
En 1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
En 1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
En 1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .

Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Mode de calcul des trimestres

Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.

Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l’année du départ en retraite.

Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1^er janvier de l’année multiplié par 150 heures, soit 1 747,50 € .

Ainsi, pour valider :

1 trimestre, il faut un revenu annuel de 1 747,50 €
2 trimestres, il faut un revenu annuel de 2 fois 1 747,50 € , soit 3 495 €
3 trimestres, il faut un revenu annuel de 3 fois 1 747,50 € , soit 5 242,50 €
4 trimestres, il faut un revenu annuel de 4 fois 1 747,50 € , soit 6 990 € .

Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 3 864 € en 2024). Donc, l’Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.

Avant 2014, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le suivant :

De 1972 à 2013 : montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Avant 1972 : montant trimestriel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1^er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé.

L’année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.

En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.

Par exemple, en cas de départ en retraite au 1^er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.

À noter

Un congé formation non rémunéré est considéré comme ayant donné lieu à cotisations égales à celles prélevées au cours de la période de travail de même durée immédiatement antérieure.

Le nombre de trimestres d’assurance est limité à 4 par année civile.

Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d’assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.

Périodes non cotisées prises en compte

Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :

Périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours

Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières

Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d’accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité

Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d’invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité

Périodes de chômage, sous conditions

Service national

Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1^er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées

Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d’emploi et les stages suivants sont pris en compte :
- Travaux d’utilité collective
- Stages pratiques en entreprise
- Stages Jeunes volontaires
- Programmes d’insertion locale
- Stages d’initiation à la vie professionnelle
1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.

Trimestres accordés pour enfants

Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans

Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P)

D’autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.