Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n’avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. L’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d’admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes physiques dès sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux personnes morales.
Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.
Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d’admission propres à votre situation personnelle.
De manière exceptionnelle, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. Dans certains cas (par exemple : mineur), cette condition n’est pas exigée
Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par une autre assurance
Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d’admission de cette aide.
Revenu fiscal de référence : 12 712 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €
Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €
Revenu fiscal de référence : 15 001 €
Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €
Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 €
Revenu fiscal de référence : 17 289 €
Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €
Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €
Revenu fiscal de référence : 18 734 €
Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €
Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
Revenu fiscal de référence : 20 180 €
Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €
Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €
Revenu fiscal de référence : 21 625 €
Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €
Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €
Revenu fiscal de référence : 23 070 €
Valeur du patrimoine mobilier : 23 070 €
Valeur du patrimoine immobilier : 69 202 €
Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle sont identiques pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Néanmoins, le calcul des ressources financières n’est pas le même en fonction du statut de la personne.
De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l’aide peut vous être attribuée.
Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C’est notamment le cas lorsque l’affaire est particulièrement digne d’intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Le montant de l’aide juridictionnelle n’est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l’importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ( 100 % ) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Revenu fiscal de référence annuel |
Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) |
Taux d’aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 712 € |
Inférieur ou égal à 1 059 € |
100 % |
Entre 12 713 € et 15 027 |
Entre 1 059 € et 1 252 € |
55 % |
Entre 15 028 € et 19 066 € |
Entre 1 252 € et 1 589 € |
25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10. %
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 15 001 € |
Inférieures ou égales à 1 250 € |
100% |
Entre 15 002 € et 17 315 € |
Entre 1 250 € et 1 443 € |
55% |
Entre 17 316 € et 21 354 € |
Entre et 1 443 € et 1 780 € |
25% |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à |
Inférieures ou égales à 1 441 € |
100 % |
Entre 17 290 € et 19 603 € |
Entre 1 441 € et 1 634 € |
55 % |
Entre 19 604 € et 23 643 € |
Entre 1 634 € et 1 970 € |
25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 734 € |
Inférieures ou égales à 1 561 € |
100 % |
Entre 18 735 € et 21 049 € |
Entre 1 561 € et 1 754 € |
55 % |
Entre 21 050 € et 25 088 € |
Entre 1 754 € et 2 091 € |
25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 180 € |
Inférieures ou égales à 1 682 € |
100 % |
Entre 20 181 € et 22 494 € |
Entre 1 682 € et 1 875 € |
55 % |
Entre 22 495 € et 26 533 € |
Entre 1 875 € et 2 211 € |
25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 21 625 € |
Inférieures ou égales à 1 802 € |
100 % |
Entre 21 626 € et 23 939 € |
Entre 1 802 € et 1 995 € |
55 % |
Entre 23 940 € et 27 979 € |
Entre 1 995 € et 2 332 € |
25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l’aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l’aide juridictionnelle à 55 % .
Revenu fiscal de référence annuel |
Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 23 070 € |
Inférieures ou égales à 1 923 € |
100 % |
Entre 23 071 € et 25 385 € |
Entre 1 923 € et 2 115 € |
55 % |
Entre 25 386 € et 29 424 € |
Entre 2 115 € et 2 452 € |
25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 % .
Si vous êtes mineur et que vous demandez l’aide juridictionnelle, le BAJ vérifie que vos parents remplissent les conditions d’admission à cette aide.
S’il s’agit d’une situation d’urgence, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légaux seront évaluées.
Toutefois, dans certains cas, le BAJ n’examine pas les conditions des ressources de vos parents.
Vous pouvez être assisté d’un avocat et bénéficier de l’aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d’admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Si vous n’avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l’étranger) vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d’admission de cette aide.
Si vous êtes victime d’un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l’usage d’une arme), l’aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l’objet d’un examen.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l’État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d’intérêt .
Si votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) , vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d’admission de cette aide.
Si vous êtes victime d’un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l’usage d’une arme), l’aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l’objet d’un examen.
Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
Les personnes morales doivent répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que les personnes physiques.
Le bureau d’aide juridictionnelle vérifie que leurs ressources perçues au cours de la dernière année civile, après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l’association), sont inférieurs aux plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle.
Celles liées à l’action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l’avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l’aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l’intervention de l’avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l’aide à l’intervention de l’avocat.
Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l’avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
Frais liés à l’introduction de l’action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l’introduction d’une procédure d’appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d’expertise)
Frais liés à l’exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d’une décision de justice).
Médiation ordonnée par le juge
Acte d’enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)
Procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d’une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d’un mineur)
Retenue d’un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
Procédure disciplinaire d’une personne détenue dans une prison
Procédure disciplinaire d’une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Les frais couverts par l’aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
Dépenses couvertes par l’aide juridictionnelle au sens strict
L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s’agit des frais suivants :
En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d’un expert, d’un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie.
Le niveau de prise en charge varie suivant que l’aide juridictionnelle accordée est totale ( 100 % ) ou partielle.
Tous les frais de justice couverts par l’aide juridictionnelle sont réglés par l’État.
Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l’avocat pour une consultation avant la demande d’aide juridictionnelle).
Selon vos ressources financières, l’État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l’aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une convention d’honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l’avocat dans votre dossier.
Frais d’avocat couverts lors d’une procédure non juridictionnelle
L’aide à l’intervention de l’avocat sert uniquement à payer vos honoraires d’avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l’une des procédures suivantes :
Le niveau de prise en charge varie suivant que l’aide à l’intervention de l’avocat accordée est totale ou partielle.
Les honoraires de l’avocat engagés pour une procédure non juridictionnelle sont totalement réglés par l’État.
Les sommes versées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l’avocat pour une consultation avant la demande d’aide juridictionnelle).
L’État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d’honoraires qui n’est pas prise en charge par l’aide à l’intervention de l’avocat.
Cette somme est prévue dans une convention d’honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l’avocat dans votre dossier.
En tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l’aide juridictionnelle.
L’avocat est libre d’accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n’avez pas choisi votre avocat ou s’il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats dont vous dépendez.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou pour une mesure d’assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d’un avocat commis d’office.
- Demande d’aide juridictionnelle
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, de gaz, etc.)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d’une attestation d’hébergement
Vous êtes français : livret de famille à jour
Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
Vous êtes français ou citoyen de l’Union européenne (UE) : Copie recto-verso de votre pièce d’identité (par exemple, votre passeport)
Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d’électricité de moins de 3 mois)
Procédé pour demander l’aide juridictionnelle
La manière de solliciter l’aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
L’autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l’aide juridictionnelle.
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l’affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l’affaire est traitée.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel dont vous dépendez.
Vous pouvez faire votre demande d’aide juridictionnelle en ligne ou en utilisant un formulaire Cerfa.
Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile.
Documents à joindre à la demande
Selon votre situation personnelle et l’affaire pour laquelle vous sollicitez l’aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
Informations personnelles |
Documents à fournir |
Votre domicile |
|
Vos enfants |
|
Votre identité |
|
Votre assurance |
Revenus et patrimoine |
Documents à fournir |
Dans tous les cas |
Avis d’imposition le plus récent |
Si vous n’avez pas d’avis d’imposition |
Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d’impôts |
Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d’impôts |
Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) |
Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
Si vous avez de l’épargne |
Justificatif précisant le montant de votre épargne |
Affaire pour laquelle une demande d’aide juridictionnelle est effectuée |
Documents à fournir |
Si vous êtes convoqué à une audience |
Convocation à l’audience ou tout document équivalent |
Si vous êtes victime d’un crime d’une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) |
Tout document permettant d’attester cette situation |
Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d’asile |
Tout document permettant d’attester cette situation |
Si votre affaire passe devant une cour d’appel et que vous n’avez pas bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance |
Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d’une preuve de sa notification |
Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l’avoir devant la cour d’appel |
Copie de la précédente décision d’admission à l’aide juridictionnelle |
Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire |
Une lettre d’acceptation |
Si vous avez déjà versé de l’argent à l’auxiliaire de justice que vous avez choisi |
Tout document attestant le paiement des sommes versées |
L’aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 % .
L’aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024
Votre action en justice est irrecevable
Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d’aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
Vous bénéficiez d’une protection juridique ou d’une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
Vous n’avez pas apporté les justificatifs permettant l’obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Instruction de la demande d’aide juridictionnelle
Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée par le bureau d’aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le BAJ vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la CAF ) pour s’assurer de l’authenticité des documents fournis à l’appui de la demande. Il peut également vous auditionner.
Une fois qu’il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d’aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
Le bureau d’aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
Selon vos ressources, le bureau d’aide juridictionnelle peut vous accorder :
En cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple.
S’il vous accorde l’aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiée par tout moyen permettant d’attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le BAJ peut rejeter votre demande d”aide juridictionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre demande est rejetée, le bureau d’aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d’attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
En main propre
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par fax.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par le biais du service Télérecours.
Confirmer la décision du bureau d’aide juridictionnelle
Annuler la décision du bureau d’aide juridictionnelle
Modifier le montant de l’aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
Si votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l’aide juridictionnelle partielle.
Pour contester la décision du BAJ , vous avez la possibilité de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Délais pour faire un recours
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ .
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d’appel, une cour administrative d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d’asile , votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ .
Moyens de transmission du recours
Le recours doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l’avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l’autorité compétente pour l’examiner.
Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d’asile :
Après l’avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l’autorité compétente pour l’examiner.
Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d’appel ou devant le Conseil d’État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :
Après l’avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l’autorité compétente pour l’examiner.
Examen du recours
Votre recours fait l’objet d’un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d’aide juridictionnelle est fondée.
L’autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l’affaire pour laquelle vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle.
Juridiction |
Autorité chargée de l’examen du recours |
|---|---|
Cas général |
1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire |
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d’asile |
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d’appel |
Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire |
Conseil d’État |
Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d’attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l’Union européenne, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.
3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
Votre situation économique est évaluée par l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l’autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu’il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
- Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
- Trouver l’autorité étrangère compétente en matière d’aide juridictionnelle
Constitution du dossier d’aide juridictionnelle
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Envoi de la demande d’aide juridictionnelle
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l’autorité compétente qui se trouve dans l’État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande au bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ transmettra votre demande à l’autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Vous accorder l’aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d’aide juridictionnelle.
Votre demande d’aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l’autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l’aide juridictionnelle.
Honoraires de l’avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l’affaire
Frais d’interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est obligatoire
Frais d’affranchissement en cas d’échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l’aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l’aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l’aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
- Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir un avocat à l’aide juridictionnelle :
Avocat
- Pour obtenir des informations relatives à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier :
Ministère de la justice – Bureau de l’aide juridictionnelle
- Simulateur : Estimer le montant de l’aide juridictionnelle
- Téléservice : Demande d’aide juridictionnelle en ligne
- Formulaire : Cerfa n°16146*03 : Demande d’aide juridictionnelle
- Formulaire : Cerfa n°15628*02 : Demande d’aide juridictionnelle – Personnes morales à but non lucratif
- Téléservice : Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle (articles 2 à 9-4) - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Conditions d’éligibilité (articles 2 à 11) - Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Pièces à joindre - Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers