Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Temps de pause du salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.
Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).
Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.
Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée
La durée du temps de pause dépend de votre situation :
Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée :
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
Vous devez bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.
La pause est accordée :
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.
C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.
Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.
En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d’abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute.
Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.
Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d’abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR .
Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l’inspection du travail ou saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
- Code du travail : article L3121-1
Travail effectif - Code du travail : article L3121-2
Rémunération (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3121-6
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-8
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause - Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans