Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

À quoi sert l’assurance scolaire ?

L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.

    L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.

    Elle se compose des 2 garanties suivantes :

    • La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant

    • La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

    Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).

    En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :

    • Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )

    • 24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).

    En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.

    Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.

    Exemple

    Pour une sortie à la piscine ou au gymnase, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire.

    En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).

    Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.

    C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

    Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.

    Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.

    Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.

    Exemple

    La garantie responsabilité civile de l’assurance scolaire peut être couverte par votre assurance multirisques habitation. Certains contrats personnels (garantie individuelle accidents ou garantie des accidents de la vie) peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l’enfant.

    Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.

    Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.

    Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.