Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1^er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1^er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

À noter

Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1^eravril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1^eravril 2025 . %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

À noter

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1^eravril 2025 . %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non