Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d’emploi. Avec cette dernière garantie, l’assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.
La garantie perte d’emploi peut être choisie par un salarié.
Le plus souvent, lors de la signature contrat d’assurance comprenant la garantie perte d’emploi, le salarié ne doit être en période d’essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.
Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.
Une indemnité mensuelle maximum (l’indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)
Une durée d’indemnisation maximum (l’indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
Une fréquence d’indemnisation maximum (le nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée, est plafonné)
Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d’assurance)
Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).
Généralement, l’assurance perte d’emploi couvre le licenciement, à la condition qu’il ouvre droit à des allocations chômage.
En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus.
Le contrat d’assurance peut notamment prévoir que l’indemnisation de la perte d’emploi couvre :
Le contrat d’assurance peut également prévoir :
Contrat de travail
Lettre de licenciement
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.
Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :
La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d’assurance.