Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :
Raisons familiales
Ou besoins personnels.
Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.
L’employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.
Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.
Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié peut bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :
Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
L’entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.