Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Votre enfant de moins de 16 ans a des difficultés importantes en classe ? Il est souvent en retard ou absent ? Il peut être en situation de décrochage scolaire. L’établissement dans lequel il est inscrit doit rechercher des solutions et proposer des actions adaptées à sa situation. Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et le parcours aménagé de formation initiale (PAFI) font notamment partie de ces solutions.
Rappel
La scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans.
Différents dispositifs sont mis en place dans les établissements scolaires pour lutter contre le décrochage.
Dispositif « Devoirs faits »
Le dispositif « devoirs faits » est un temps dédié à la réalisation des devoirs, en lien avec les connaissances et compétences déjà travaillées en classe.
Votre enfant doit être volontaire pour y participer.
Vous êtes informé du travail effectué par votre enfant.
Le dispositif a lieu dans l’établissement pendant un temps fixé au préalable. Toutefois, il peut être mis en place à distance pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une aide aux devoirs.
Groupe de prévention contre le décrochage scolaire (GPDS)
Le GPDS est un dispositif permettant de repérer les élèves démotivés, absentéistes et en risque de décrochage. Il est présent dans tous les collèges et les lycées.
Le GPDS est composé des différents acteurs de l’établissement : chef d’établissement, conseiller principal d’éducation, psychologue de l’Éducation nationale, professeurs et personnels sociaux et de santé.
Chaque jeune repéré se voit proposer un entretien de situation et un accompagnement particulier. Le PAFI (parcours aménagé de formation initiale) et le tutorat sont des exemples de dispositifs mis en place par le GPDS.
Le GPDS vous communique les propositions et l’avancée des actions mises en place. Il peut notamment le faire sur l’espace numérique de travail , directement par téléphone ou pendant des temps de rencontre (réunion parents-professeurs, rendez-vous spécifique).
Le GPDS est également chargé du suivi du devenir scolaire et professionnel des élèves qui viennent de quitter l’établissement.
Tutorat
Le tutorat correspond à des entretiens cadrés entre un adulte volontaire de l’établissement et votre enfant. Il est proposé à votre enfant pour développer son autonomie, sa responsabilité, et l’aider à progresser dans les méthodes d’apprentissage.
Le chef d’établissement, en lien avec les équipes pédagogiques, décide de son organisation.
Vous êtes informés de la mise en place du tutorat pour votre enfant.
Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)
Le PPRE est un plan d’actions individualisées mis en place quand l’équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.
Le PPRE prévoit également un mode d’évaluation des progrès de votre enfant.
Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques. Le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.
L’objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences .
Parcours aménagé de formation initiale (PAFI)
Le PAFI permet à votre enfant de sortir temporairement du milieu scolaire pour prendre du recul. Il doit avoir au moins 15 ans et être volontaire pour en bénéficier.
Pendant cette période, votre enfant participe à des activités associative, culturelle, professionnelle ou sportive encadrées.
Votre enfant conserve son statut scolaire pendant toute la durée du PAFI. Il peut revenir dans son établissement sans conséquence négative sur ses études.
Le GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire) encadre la construction du PAFI. Il est mis en place sous l’autorité du chef d’établissement.
Vous êtes informé de la proposition de mise en place du PAFI pour votre enfant et de son organisation.
Dispositifs « Relais de scolarisation temporaire »
Votre enfant peut être intégré dans un dispositif relais de scolarisation temporaire . L’objectif est de le resocialiser et de le réinsérer dans un parcours de formation.
Votre enfant peut en bénéficier si toutes les possibilités de prise en charge au collège ont déjà été utilisées. Il doit être volontaire intégrer au dispositif.
Le chef d’établissement et l’équipe pédagogique vous propose la mise en place du dispositif pour votre enfant et vous renseigne sur son organisation.
Réorientation
Votre enfant peut être réorienté dans une autre classe ou dans un autre établissement.
- Lutte contre le décrochage scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Définition et enjeux du dispositif relais
Source : Ministère chargé de l’éducation - Enjeux et objectifs de la lutte contre le décrochage scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Prévention du décrochage scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L122-1-1 à L122-7
Prise en charge en cas de décrochage scolaire