Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. 

Ce congé de formation :

  • Permet le suivi d’une formation certifiante

  • Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd’hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre.

Il est possible de se rapprocher d’elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.

Où s’adresser ?

 Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) 

À noter

L’examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation, et faire l’objet d’une autorisation d’absence de votre employeur, sous certaines conditions.

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