Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
Vous obtenez le permis pour la 1re fois
Vous obtenez le permis à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d’apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label “École conduite qualité”.
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s’appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points.
Date |
En cas d’apprentissage anticipé |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label “École conduite qualité”.
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d’avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d’infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois |
+ 3 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s’appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s’appliquent concernant la vitesse et le taux d’alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d’infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n’avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Outil de recherche : Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
- Téléservice : Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
- Téléservice : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire